Arrêt Brudan c. Roumanie - durée excessive de procédure pénale: quatorze ans

CtEDO 2024-09-19 0,91

vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires ; DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires con

CtEDO 2019-05-16 0,89

. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représ

CtEDO 2023-03-20 0,89

Tout en admettant qu’un manque de célérité pouvait porter préjudice au requérant en l’espèce, la cour d’appel jugea que les organes de poursuite étaient, en principe, tenus d’examiner des preuves par rapport à la complexité de l’affaire et

CtEDO 2019-09-16 0,89

Communiquée le 16 septembre 2019 QUATRIÈME SECTION Requête n o 27027/15 Gheorghe RĂILEANU contre la Roumanie introduite le 28 mai 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée de la procédure pénale qui a visé le requérant, accusé pa

CtEDO 2013-05-13 0,89

Creangă c. Roumanie [GC], n o 29226/03, § 92, 23 février 2012)? En particulier, sa privation de liberté d’une durée de plus de quatre heures, de 19 h 56, le 11 septembre 2006, à 0 h 15, le 12 septembre 2006, rentre-t-elle dans le champ d’ap