Arrêt S.M. c. Croatie - ressortissante croate se plaignant d’avoir été contrainte à se prostituer

CtEDO 2018-03-15 0,90

exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2017)1164 ); S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adop

CtEDO 2018-04-04 0,89

examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir docum

CtEDO 2018-03-15 0,89

l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)139 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, o

CtEDO 2018-11-14 0,89

arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2018)909 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCLA