Décision Storck c. Allemagne - Comité des Ministres seul compétent pour l'exécution des arrêts

CtEDO 2017-04-05 0,88

Résolution CM/ResDH(2017)101 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Khan contre Allemagne (adoptée par le Comité de Ministres le 5 avril 2017, lors de la 1283 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n o Affai

CtEDO 2022-11-16 0,88

Résolution CM/ResDH(2022)301 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme F.F. contre Allemagne (adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2022, lors de la 1448 e réunion des Délégués des Ministres) Requête

CtEDO 2013-10-09 0,87

Résolution CM/ResDH(2013)204 Zock contre Allemagne Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Requête n o 3098/08, décision du 2 avril 2013) (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2013, lors de la 1180e

CtEDO 2017-01-18 0,87

Résolution CM/ResDH(2017)4 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Heinz Rainer Marek contre Allemagne (adoptée par le Comité de Ministres le 18 janvier 2017, lors de la 1275 e réunion des Délégués des Ministres

CtEDO 2017-09-21 0,87

Résolution CM/ResDH(2017)265 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Sandro Schneider contre Allemagne (adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294 e réunion des Délégués des Ministr