CtEDO 02.10.2018 RO

Arrêt Bivolaru c. Roumanie (n° 2) - rapports sexuels avec mineur: condamnation au stade du pourvoi sans auditionner l'inculpé en personne

HOTĂRÂRE

02.10.2018

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2018
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Bivolaru c. Roumanie (n° 2) - rapports sexuels avec mineur: condamnation au stade du pourvoi sans auditionner l'inculpé en personne (CtEDO, 2018)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze

CtEDO 2018-01-31

0,89

AFFAIRE MIȚARU CONTRE LA ROUMANIE ET 11 AUTRES AFFAIRES

de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant a

CtEDO 2022-12-08

0,88

AFFAIRE COMORAȘU CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

répondre à la violation procédurale de l’article 3 constatée dans l’affaire Comoraşu ont été examinées par le Comité dans le cadre du groupe d’affaires Barbu Anghelescu (n o 1) c. Roumanie ( CM/ResDH(2016)150 ) ; DÉCLARE qu’il a rempli ses

CtEDO 2023-05-05

0,88

BOLENTIȘ c. ROUMANIE

Publié le 22 mai 2023 QUATRIÈME SECTION Requête n o 51307/21 Răzvan-Lucian BOLENTIȘ contre la Roumanie introduite le 30 septembre 2021 communiquée le 5 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, par

Sursă