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CtEDO 23.10.2018 RO

Arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne - refus du cumul des peines purgées en France par des terroristes

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23.10.2018
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2018
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Arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne - refus du cumul des peines purgées en France par des terroristes (CtEDO, 2018)

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CtEDO 2018-10-23
0,91
Arrozpide Sarasola and Others v. Spain
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6
CtEDO 2018-10-23
0,90
AFFAIRE ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6
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0,89
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générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni pa
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