CtEDO 30.10.2018 RO

Arrêt Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall c. Islande - condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice

HOTĂRÂRE
30.10.2018
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2018
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall c. Islande - condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice (CtEDO, 2018)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-02-03
0,88
AFFAIRE SIGURÐUR EINARSSON ET AUTRES CONTRE L'ISLANDE ET 1 AUTRE AFFAIRE
État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les info
CtEDO 2022-12-14
0,88
AFFAIRE JÓHANNESSON ET AUTRES CONTRE L'ISLANDE ET 2 AUTRES AFFAIRES
le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêt
CtEDO 2021-12-08
0,88
AFFAIRE MAGNÚS GUÐMUNDSSON CONTRE L'ISLANDE
Résolution CM/ResDH(2021)393 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Magnús Guðmundsson contre Islande (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021, lors de la 1420 e réunion des Délégués des Ministre
CtEDO 2023-06-28
0,88
AFFAIRE BRAGI GUÐMUNDUR KRISTJÁNSSON CONTRE L'ISLANDE
ant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir docu
CtEDO 2021-06-29
0,87
KRISTJÁNSSON v. ICELAND
, § 32, 30 January 2020). 18. The Court notes that the facts of the present case are similar to those in the leading case of Gestur Jónsson and Ragnar Halldór Hall (cited above), where court fines were imposed on the applicants, who were pr
Sursă