Arrêt Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2) - plusieurs violations de la Convention

CtEDO 2020-12-22 0,90

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-2-b) Requête déjà soumise à une autre instance internationale;Exceptio

CtEDO 2023-03-09 0,90

Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)36 Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Selahattin Demirtaş (n°2) contre Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2023, lors de la 1459 e réunion des Délégués de

CtEDO 2022-06-10 0,89

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CtEDO 2021-12-02 0,89

Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)428 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Selahattin Demirtaş (n° 2) contre Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délég