Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsord c. Suisse - disqualification d’office de l’avocat des requérants

CtEDO 2020-06-30 0,88

son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article 43 § 4 du Règlement de la Cour). En l’espèce, compte tenu des circonstances de la cause et à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour (voir, entre autres, V.M. et au

CtEDO 2019-09-26 0,88

. et autres c. Belgique [GC], n o 60125/11, § 35, 17 novembre 2016). À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considèr

CtEDO 2012-08-28 0,88

par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’u