Arrêt Gömi c. Turquie - détenu atteint de troubles mentaux

CtEDO 2025-12-04 0,90

effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures

CtEDO 2023-06-19 0,89

que les textes du Conseil de l’Europe voir Gömi c. Turquie, n o 38704/11, §§ 42-49, 19 février 2019), au sens de l’article 3 de la Convention? 3. Eu égard à l’infirmité du requérant, peut-on dire que sa détention, en l’absence des mesures r

CtEDO 2017-06-14 0,89

Communiquée le 14 juin 2017 DEUXIÈME SECTION Requête n o 38704/11 Kemal GÖMİ contre la Turquie introduite le 15 juin 2011 EXPOSÉ DES FAITS 1. Le requérant, M. Kemal Gömi, est un ressortissant turc né en 1969 et détenu à Ankara. Il est repré