Arrêt Petukhov c. Ukraine (n° 2) - le système de contrôle des peines de perpétuité devrait être réformé

CtEDO 2025-09-17 0,89

conforme à la Convention, et les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)827 ) ; Notant en outre que les mesures individuelles et générales pendantes c

CtEDO 2019-06-27 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de

CtEDO 2025-12-04 0,88

cuter les arrêts, et les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)827 ) ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse à une viol

CtEDO 2019-12-12 0,88

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation

CtEDO 2023-09-21 0,88

, la durée excessive de la détention provisoire, la durée excessive du contrôle judiciaire de la détention, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour violation de l’article 5, paragraphe 3, de