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CtEDO 04.04.2019 RO

Arrêt Hodzic c. Croatie - les décisions d'internement en hôpital psychiatrique n'ont pas reposé sur une procédure équitable

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04.04.2019
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2019
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Arrêt Hodzic c. Croatie - les décisions d'internement en hôpital psychiatrique n'ont pas reposé sur une procédure équitable (CtEDO, 2019)

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