Arrêt Bjarni Armannsson c. Islande - le directeur général de Glitnir condamné et puni deux fois

CtEDO 2020-12-03 0,87

à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fourni

CtEDO 2021-02-03 0,87

État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les info

CtEDO 2019-08-30 0,87

Communicated on 30 August 2019 SECOND SECTION Applications nos. 14175/16 and 22729/17 Jóhannes BALDURSSON against Iceland Applications nos. 32167/16 and 22720/17 Birkir KRISTINSSON against Iceland SUBJECT MATTER OF THE CASES The application

CtEDO 2023-06-28 0,87

ant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir docu

CtEDO 2016-03-08 0,87

possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation sus