Décision B.A.A. c. Roumanie - griefs rejetés pour défaut manifeste de fondement

CtEDO 2022-09-27 0,89

rempli les exigences de l’article 2 de la Convention. L’absence d’une issue favorable aux requérants ne peut pas, à elle seule, conduire à la conclusion que l’État défendeur a failli à ses obligations positives (voir, mutatis mutandis, Lope

CtEDO 2020-05-14 0,89

n o 5334/07, 24 septembre 2009). 52. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 § 1 doit lui aussi être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’