ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 02.05.2019 RO

Arrêt Vetsev c. Bulgarie - impossibilité pour une personne en détention provisoire d’assister à l’enterrement de son frère

HOTĂRÂRE
02.05.2019
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2019
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Vetsev c. Bulgarie - impossibilité pour une personne en détention provisoire d’assister à l’enterrement de son frère (CtEDO, 2019)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2012-01-17
0,89
Stanev c. Bulgarie [GC]
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e - Ali
CtEDO 2020-10-13
0,89
AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sû
CtEDO 2015-01-27
0,89
Neshkov et autres c. Bulgarie
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Violation de l'arti
CtEDO 2024-06-13
0,89
AFFAIRE NESHKOV ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE
uplement, principalement dans les établissements de détention provisoire, et aux mauvaises conditions matérielles de détention continueront également d'être examinées dans le cadre de l'affaire Kehayov ; Ayant noté que les questions en susp
CtEDO 2015-01-27
0,89
AFFAIRE NESHKOV ET AUTRES c. BULGARIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Violation de l'arti
Sursă