ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 16.05.2019 RO

Décision Kwiatkowski c. Pologne - requête irrecevable à l’encontre d’un rapport parlementaire sur des allégations de corruption

HOTĂRÂRE
16.05.2019
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2019
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
Décision Kwiatkowski c. Pologne - requête irrecevable à l’encontre d’un rapport parlementaire sur des allégations de corruption (CtEDO, 2019)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2022-07-21
0,90
AFFAIRE BIELIŃSKI c. POLOGNE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'articl
CtEDO 2006-07-11
0,89
BORZUCHOWSKI c. POLOGNE
violation de son droit à voir sa cause examinée dans un délai raisonnable. Partant, la Cour décide de déclarer la requête irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide
CtEDO 2018-09-25
0,89
POŁOWNIAK c. POLOGNE
blement exercé leur pouvoir discrétionnaire en la matière. 35. Eu égard aux éléments qui précèdent et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime que le renvoi de la demande du requérant, au motif que celui-ci n’avait pas pay
CtEDO 2023-11-23
0,89
Wałęsa c. Pologne
Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;
CtEDO 2015-07-07
0,89
Rutkowski et autres c. Pologne
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours e
Sursă