CtEDO 03.06.2019 RO

Communication de 546 requêtes c. Turquie - détention provisoire de magistrats après la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016

HOTĂRÂRE
03.06.2019
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2019
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Communication de 546 requêtes c. Turquie - détention provisoire de magistrats après la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016 (CtEDO, 2019)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2017-12-04
0,90
ÖĞRETEN c. TURQUIE et 1 autre affaire
101 du CPP dispose que la détention provisoire est ordonnée au stade de l’instruction par un juge unique à la demande du procureur de la République et au stade du jugement par le tribunal compétent, d’office ou à la demande du procureur. Le
CtEDO 2017-07-03
0,89
YÜCEL c. TURQUIE
placée en détention provisoire lorsqu’il existe des éléments factuels permettant de la soupçonner fortement d’avoir commis une infraction et lorsque son placement en détention est justifié par l’un des motifs énumérés dans cette disposition
CtEDO 2018-06-19
0,89
BAȘ c. TURQUIE
application de cette disposition, le HSK révoqua 2 847 magistrats, dont le requérant, après les avoir considérés comme appartenant, étant affiliés ou étant liés au FETÖ/PDY. 2. Situation personnelle du requérant a) Arrestation et placement
CtEDO 2015-04-14
0,89
ÜRÜN c. TURQUIE
Communiquée le 11 décembre 2009 et le 14 avril 2015 DEUXIÈME SECTION Requête n o 36618/06 Güler ÜRÜN contre la Turquie introduite le 7 septembre 2006 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits comm
CtEDO 2017-06-13
0,89
TAȘ c. TURQUIE et 1 autre affaire
Communiquée le 13 juin 2017 DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 72/17 et 80/17 Atilla TAŞ contre la Turquie et Murat AKSOY contre la Turquie introduites le 21 décembre 2016 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant de la requête n o 72/17, M. Atilla Taş («
Sursă