AFFAIRE BANDALAC CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 1 AUTRE AFFAIRE

Rezoluția CM/ResDH(...) 1314 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Două cauze împotriva Republicii Moldova (adoptată de Comitetul miniștrilor la 12 iunie 2019, în cadrul celei de-a 1349-a ședințe a Delegaților de Miniștri) Cerere nr. Data Deciziei 177/09/14 Aglaia BANDALAC 18/09/2018 46663/14 Igor PINZARI 04/09/2018 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, cum ar fi cele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution CM/ResDH(2019)134

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre République de Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2019,

lors de la 1349

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

17709/14

Aglaia BANDALAC

18/09/2018

46663/14

Igor PÎNZARI

04/09/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.