Arrêt Svitlana Ilchenko c. Ukraine - démolition d'un garage sans octroyer d'indemnités

CtEDO 2019-04-11 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'arti

CtEDO 2019-12-05 0,89

par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)896 ) ; S’étant assur