Arrêt Selahattin Demirtas c. Turquie (no. 3) - violation de la liberté d'expression

CtEDO 2020-12-22 0,91

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-2-b) Requête déjà soumise à une autre instance internationale;Exceptio

CtEDO 2000-06-13 0,90

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Liberté physique;Sûreté);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 13 - Dr

CtEDO 2023-03-09 0,90

Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)36 Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Selahattin Demirtaş (n°2) contre Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2023, lors de la 1459 e réunion des Délégués de

CtEDO 2000-06-13 0,90

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Liberté physique;Sûreté);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 13 - Dr

CtEDO 2020-12-22 0,90

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-2-b) Requête déjà soumise à une autre instance internationale;Exceptio