Arrêt Cirstea c. Roumanie - mise en détention provisoire insuffisamment justifiée

CtEDO 2012-02-23 0,90

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et