Arrêt Kirdök et autres c. Turquie - saisie de données électroniques appartenant à des avocats

CtEDO 2019-12-03 0,90

567/10, §§ 69-70, 2 avril 2015) d’un cabinet d’avocats. 35. La Cour constate en l’espèce que les autorités judiciaires avaient pris connaissance, dès le jour de la perquisition, que les données électroniques en cause appartenaient majoritai

CtEDO 2019-11-20 0,89

prudence de la Cour (pour un rappel des principes pertinents, voir Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, §§ 92-117, 25 septembre 2018 et Yılmaz c. Turquie, n o 36607/06, §§ 36-41, 4 juin 2019), y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au