Décision Vovk c. Ukraine - griefs tirés par un juge ukrainien d’une campagne de dénigrement irrecevables

CtEDO 2005-05-03 0,89

ne l'examen des griefs du requérant tirés des articles 3 et 13 de la Convention ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. S. Dollé J.-P. Costa Greffière Président 1. En février 2002, le requérant fut hospitalisé avec une hémorragie

CtEDO 2000-03-16 0,89

on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Powell and Rayner c. Royaume Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 32). Dans le cas d’espèce, la Cour a rejeté chacun des griefs du requérant

CtEDO 2005-07-05 0,89

préjudice causé par une décision arbitraire. Cependant, la Cour renvoie à ses conclusions ci-dessus concernant l'article 6 § 1 de la Convention, selon lesquelles les juridictions nationales ont en l'espèce agi dans le respect du droit inter

CtEDO 2011-09-13 0,89

ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle porte sur le grief relatif à

CtEDO 2022-09-15 0,89

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;(Art. 35-4) Rejet de la requête à tout stade de la procédure;Violation de l'article 3 - Interdiction de la t