La Cour européenne déclare irrecevables 925 requêtes relatives aux conditions de détention en Roumanie

CtEDO 2019-12-17 0,90

ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requêt

CtEDO 2020-04-15 0,89

incarcérées dans de mauvaises conditions (paragraphe 14 ci-dessus). 33. En l’espèce, compte tenu de ce que les autorités nationales ont reconnu en substance la violation en cause et l’ont réparée de manière appropriée et suffisante (paragra

CtEDO 2015-01-27 0,89

droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. 40. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimit

CtEDO 2023-05-17 0,89

autres, précité, § 164). Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à

CtEDO 2021-09-14 0,89

Convention. Sur les autres griefs du requérant 24. Compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, et pour autant qu’elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne constate aucune apparence de violation d