Arrêt Baysultanov c. Russie - recours à la force mortelle par la police et enquête ineffective

CtEDO 2020-05-26 0,90

a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. b) Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 107. La Cour rappelle que le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne dé

CtEDO 2020-10-06 0,90

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 -

CtEDO 2021-07-06 0,90

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interd

CtEDO 2020-01-21 0,89

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 -

CtEDO 2023-01-10 0,89

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interd