ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 03.03.2020 RO

Arrêt Bas c. Turquie - placement en détention provisoire d'un magistrat après la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016

HOTĂRÂRE
03.03.2020
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Bas c. Turquie - placement en détention provisoire d'un magistrat après la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 (CtEDO, 2020)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2017-07-03
0,90
YÜCEL c. TURQUIE
placée en détention provisoire lorsqu’il existe des éléments factuels permettant de la soupçonner fortement d’avoir commis une infraction et lorsque son placement en détention est justifié par l’un des motifs énumérés dans cette disposition
CtEDO 2017-12-04
0,89
ÖĞRETEN c. TURQUIE et 1 autre affaire
101 du CPP dispose que la détention provisoire est ordonnée au stade de l’instruction par un juge unique à la demande du procureur de la République et au stade du jugement par le tribunal compétent, d’office ou à la demande du procureur. Le
CtEDO 2019-04-02
0,89
AKGÜN c. TURQUIE
jour, le requérant fut traduit devant le 9 e juge de paix d’Ankara. Au terme de son audition, le juge décida de le placer en détention provisoire. Pour ce faire, il considéra qu’il y avait des preuves concrètes démontrant l’existence de for
CtEDO 2018-06-19
0,89
BAȘ c. TURQUIE
application de cette disposition, le HSK révoqua 2 847 magistrats, dont le requérant, après les avoir considérés comme appartenant, étant affiliés ou étant liés au FETÖ/PDY. 2. Situation personnelle du requérant a) Arrestation et placement
CtEDO 2017-06-13
0,89
TAȘ c. TURQUIE et 1 autre affaire
le pays », fit une tentative de coup d’État militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le président de la République démocratiquement élus. Durant la tentative de coup d’État, les soldats contrôlés par les putschistes bomb
Sursă