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CtEDO 05.03.2020 RO

Arrêt Peleki c. Grèce - sanction d’un notaire ayant opéré un transfert de propriété de biens de l’Etat à un monastère : non-violation de la Convention

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05.03.2020
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
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Arrêt Peleki c. Grèce - sanction d’un notaire ayant opéré un transfert de propriété de biens de l’Etat à un monastère : non-violation de la Convention (CtEDO, 2020)

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