Arrêt Y.T. c. Bulgarie - refus de réassigner le sexe masculin à un transsexuel d'apparence masculine

CtEDO 2021-03-29 0,92

législative en matière de changement de sexe et le refus du tribunal régional de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir C

CtEDO 2025-11-06 0,90

Publié le 24 novembre 2025 TROISIÈME SECTION Requête n o 18529/24 S.I. contre la Bulgarie introduite le 1 er juillet 2024 communiquée le 6 novembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités bulgares de reconnaître j

CtEDO 2016-12-15 0,90

Communiquée le 15 décembre 2016 CINQUIÈME SECTION Requête n o 41701/16 Y.T. contre la Bulgarie introduite le 12 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est une personne transgenre qui, à la date d’introduction de la requête, était civ

CtEDO 2026-01-05 0,90

Publié le 26 janvier 2026 TROISIÈME SECTION Requête n o 21353/24 N.G. contre la Bulgarie introduite le 23 juillet 2024 communiquée le 5 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités bulgares de reconnaître jurid

CtEDO 2022-09-27 0,90

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE P.H. c. BULGARIE (Requête n o 46509/20) ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 2022 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire P.H. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (qua