Arrêt D c. France - refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA

CtEDO 2018-03-29 0,89

de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger était possible pour autant qu’il désigne comme père le père biologique, elle ne l’était pas pour autant que l’acte de naissance é

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autorités françaises de transcrire l’intégralité de son acte de naissance sur les registres de l’état civil français. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte d

CtEDO 2018-05-23 0,89

désigne la première requérante comme étant leur mère? 3. Le refus de transcrire les actes de naissance étrangers des troisième, quatrième et cinquième requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la pre