Arrêt Adana Tayad c. Turquie - dissolution d'une association d'entraide et de solidarité

CtEDO 2021-02-03 0,89

es la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que déf