Décision de lever les mesures provisoires en faveur d'Aleksey Navalnyy

CtEDO 2021-06-09 0,88

de remédier aux violations constatées et que, par ailleurs, le 2 février 2021, la condamnation avec sursis de M. Aleksey Navalnyy, prononcée à la suite de la condamnation arbitraire en l’espèce, a été convertie en peine d’emprisonnement fer