Arrêt Grubnyk c. Ukraine - détention provisoire du suspect d’une attaque à la bombe

CtEDO 2019-04-11 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'arti

CtEDO 2019-06-27 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de

CtEDO 2024-07-04 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de

CtEDO 2025-10-09 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti

CtEDO 2018-09-05 0,89

application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ; Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans les affaires Gol