CtEDO 03.02.2026 RO

Arrêt Ramishvili c. Géorgie - manquement à protéger la réputation de l’avocat de la défense face aux accusations en direct d’un religieux à la télévision

HOTĂRÂRE

03.02.2026

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2026
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Ramishvili c. Géorgie - manquement à protéger la réputation de l’avocat de la défense face aux accusations en direct d’un religieux à la télévision (CtEDO, 2026)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2019-03-14

0,90

AFFAIRE RAMISHVILI CONTRE LA GÉORGIE

d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2019)134 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été ad

CtEDO 2022-12-14

0,89

AFFAIRE AMIRIDZE CONTRE LA GÉORGIE

semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées

CtEDO 2022-11-03

0,88

Mamaladze c. Géorgie

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique;Ac

CtEDO 2024-12-05

0,88

AFFAIRE MEGRELISHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT que les mesures individuell

CtEDO 2014-12-04

0,88

AFFAIRE MAZMISHVILI CONTRE LA GÉORGIE

Résolution CM/ResDH(2014)263 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Zviad Mazmishvili contre Géorgie Requête n o Affaire Date de la décision 35220/09 Zviad MAZMISHVILI 24/06/2014 (adoptée par le Comité des Mini

Sursă