ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 20.10.2020 RO

Arrêt B c. Suisse - suppression de la rente d’un veuf à la majorité de son dernier enfant au motif qu’il est un homme

HOTĂRÂRE
20.10.2020
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt B c. Suisse - suppression de la rente d’un veuf à la majorité de son dernier enfant au motif qu’il est un homme (CtEDO, 2020)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2016-11-22
0,91
B. c. SUISSE
Communiquée le 22 novembre 2016 TROISIÈME SECTION Requête n o 78630/12 B. contre la Suisse introduite le 19 novembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant suisse. Sa requête concerne le refus des autorités internes de cont
CtEDO 2022-11-17
0,91
VACCALLUZZO c. SUISSE et 1 autre affaire
Publié le 5 décembre 2022 TROISIÈME SECTION Requêtes n os 74063/17 et 20341/18 Antonio VACCALLUZZO contre la Suisse et Samuel DUNANT contre la Suisse introduites respectivement le 13 octobre 2017 et le 25 avril 2018 communiquées le 17 novem
CtEDO 2023-05-17
0,89
DUNANT c. SUISSE
TROISIÈME SECTION DÉCISION Cette version a été rectifiée le 29 juin 2023 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Requête n o 20341/18 Samuel DUNANT contre la Suisse (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’ho
CtEDO 2023-05-17
0,89
VACCALLUZZO c. SUISSE
TROISIÈME SECTION DÉCISION Cette version a été rectifiée le 29 juin 2023 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Requête n o 74063/17 Antonio VACCALLUZZO contre la Suisse (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits d
CtEDO 2024-01-30
0,87
E.G. c. SUISSE
du 1 er octobre 2005, elle bénéficia d’une rente entière de l’assurance-invalidité. À la suite de la naissance du fils de la requérante en 2013, l’office d’assurance-invalidité du canton de Zurich (ci-après l’« OAI »), par une décision du 6
Sursă