CtEDO 12.11.2020 RO

Arrêt Honner c. France - refus d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne : pas de violation de la Convention

HOTĂRÂRE

12.11.2020

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Honner c. France - refus d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne : pas de violation de la Convention (CtEDO, 2020)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2018-09-06

0,91

HONNER c. FRANCE

, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » GRIEF Invoquant l’article 8 de

CtEDO 2021-06-21

0,89

A ET B c. FRANCE

convention internationale sur les droits de l’enfant (« dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 14 oc

CtEDO 2015-01-16

0,89

FOULON c. FRANCE

arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France (no 65941/11) du 26 juin 2014, y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention du fait du refus de transcrire l’acte de naissance indien de la requérante sur le

CtEDO 2017-12-12

0,89

HALLIER ET AUTRES c. FRANCE

e, précité, §§ 148 et 153). Dès lors, la Cour ne décèle aucune apparence de violation des articles 14 et 8 combinés. 33. La Cour relève enfin qu’en vertu des modifications introduites par la loi 17 décembre 2012, le ou la partenaire de la m

CtEDO 2020-09-07

0,89

CALLAMAND c. FRANCE

Communiquée le 7 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020 CINQUIÈME SECTION Requête n o 2338/20 Virginie CALLAMAND contre la France introduite le 23 décembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de la demande de l’ancienne

Sursă