Arrêt Sik c. Turquie (no. 2) - détention provisoire d'un journaliste d'investigation

CtEDO 2020-11-24 0,91

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Recours;Non-violation de l'article 5 - Droit

CtEDO 2014-07-08 0,91

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de

CtEDO 2014-07-08 0,90

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de

CtEDO 2020-11-24 0,89

Preliminary objection dismissed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1) Exhaustion of domestic remedies;Preliminary objection dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Petition;Violation of Article 5 - Right to liberty and