Arrêt Victor Rotaru c. République de Moldova - refus de délivrer un passeport pour dette non remboursée

CtEDO 2024-09-19 0,89

ées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1313 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’articl

CtEDO 2018-06-07 0,89

des mesures adoptées et du développement de la pratique judiciaire ; Rappelant en outre que l’affaire Guţu c. République de Moldova (Requête n o 20289/02), qui concerne en partie l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation

CtEDO 2019-12-11 0,89

Résolution CM/ResDH(2019)347 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme V.B. contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019, lors de la 1363 e réunion des Délégués des Ministr

CtEDO 2022-09-22 0,89

Résolution CM/ResDH(2022)208 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ion Moţpan contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des

CtEDO 2020-12-03 0,89

Résolution CM/ResDH(2020)273 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Iurie Proţap contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020, lors de la 1390 e réunion des Délégués des