CtEDO 05.03.2026 RO

Arrêt Petrov c. République de Moldova - Système de castes informelles entre détenus relevant d'un problème structurel dans les prisons moldaves

HOTĂRÂRE

05.03.2026

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2026
DESCARCĂ: PDF · DOCX

Citează această cauză

Arrêt Petrov c. République de Moldova - Système de castes informelles entre détenus relevant d'un problème structurel dans les prisons moldaves (CtEDO, 2026)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

2 cauze

CtEDO 2018-06-07

0,88

AFFAIRE MUȘUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES

des mesures adoptées et du développement de la pratique judiciaire ; Rappelant en outre que l’affaire Guţu c. République de Moldova (Requête n o 20289/02), qui concerne en partie l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation

CtEDO 2025-09-17

0,88

AFFAIRE EȘANU CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 1 AUTRE AFFAIRE

motifs des décisions de détention, au refus injustifié d’entendre des témoins lors de la décision relative aux mesures de détention provisoire et à l’absence de recours pour obtenir une indemnisation continue d’être examinée dans le cadre d

Sursă