ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 16.12.2020 RO

Décision de Grande Chambre Slovénie c. Croatie - une requête étatique ne peut défendre les droits d’une personne morale qui n'est pas organisation non gouvernementale

HOTĂRÂRE
16.12.2020
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Décision de Grande Chambre Slovénie c. Croatie - une requête étatique ne peut défendre les droits d’une personne morale qui n'est pas organisation non gouvernementale (CtEDO, 2020)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2020-09-09
0,89
AFFAIRE VUČINIĆ CONTRE LA CROATIE
Résolution CM/ResDH(2020)159 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Nataša Vučinić contre Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2020, lors de la 1381 e réunion des Délégués des Ministres)
CtEDO 2022-02-23
0,89
AFFAIRE LIPOVAC CONTRE LA CROATIE
Résolution CM/ResDH(2022)26 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Miroslav Lipovac contre Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2022, lors de la 1426 e réunion des Délégués des Ministres)
CtEDO 2022-09-22
0,89
AFFAIRE JURČEVIĆ ET AUTRES CONTRE LA CROATIE
Résolution CM/ResDH(2022)192 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ljiljana Jurčević et 3 autres requêtes contre Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des
CtEDO 2019-10-31
0,89
Ulemek c. Croatie
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de re
CtEDO 2018-01-31
0,89
AFFAIRE GLOGOVIĆ CONTRE LA CROATIE
Résolution CM/ResDH(2018)30 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Stjepan Glogović contre Croatie (adoptée par le Comité de Ministres le 31 janvier 2018, lors de la 1305 e réunion des Délégués des Ministres) R
Sursă