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CtEDO 19.01.2021 RO

Arrêt X et Y c. Roumanie - le refus des autorités d'enregistrer un changement d’identité sexuelle sans intervention chirurgicale viole la Convention

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19.01.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
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Arrêt X et Y c. Roumanie - le refus des autorités d'enregistrer un changement d’identité sexuelle sans intervention chirurgicale viole la Convention (CtEDO, 2021)

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