ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 11.02.2021 RO

Décision Antonopoulou c. Grèce - remboursement en euros d’un prêt immobilier conclu en francs suisses : requête irrecevable

HOTĂRÂRE
11.02.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Décision Antonopoulou c. Grèce - remboursement en euros d’un prêt immobilier conclu en francs suisses : requête irrecevable (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2019-12-16
0,90
ANTONOPOULOU c. GRÈCE
lui a été faite de rembourser le capital de son prêt, augmenté de 60%, afin d’éviter de perdre son appartement hypothéqué, combiné avec le refus des tribunaux d’examiner le caractère abusif de la clause du contrat relative à cette augmentat
CtEDO 2015-11-17
0,89
TZOUVALOPOULOU c. GRÈCE
pu présenter tous ses arguments, n’a pas été équitable. Elle ne décèle en effet aucun indice susceptible de montrer que la procédure revêtait un caractère arbitraire. 16. En conséquence, ces griefs doivent être déclarés irrecevables comme m
CtEDO 2002-01-24
0,89
ANAGNOSTOPOULOS contre la GRECE
§§ 2 et 3 de la Convention. La Cour note que le requérant ne précise pas dans sa requête en quoi consisterait la violation de ces deux paragraphes de l’article 6. Il s’ensuit que ces griefs doivent dès lors être rejetés comme manifestement
CtEDO 2004-05-06
0,89
ATHANASIOU contre la GRECE
nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimit
CtEDO 2021-09-28
0,89
DRAGNEA c. ROUMANIE
tandis, Kokkonis et Chalilopolou c. Grèce (déc.), n os 76386/11 et 76408/11, §§ 13 ‐ 14, 31 octobre 2017 et, a contrario, Moreira Ferreira (n o 2), précité, §§ 68-72). 24. Compte tenu de ce qui précède et au vu de la portée du contrôle opér
Sursă