CtEDO 17.02.2021 RO

La Cour fait droit à la demande de mesure provisoire d'Aleksey Navalnyy et demande au gouvernement russe de le libérer

HOTĂRÂRE
17.02.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
La Cour fait droit à la demande de mesure provisoire d'Aleksey Navalnyy et demande au gouvernement russe de le libérer (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-06-09
0,91
AFFAIRE NAVALNYYE CONTRE LA RUSSIE
de remédier aux violations constatées et que, par ailleurs, le 2 février 2021, la condamnation avec sursis de M. Aleksey Navalnyy, prononcée à la suite de la condamnation arbitraire en l’espèce, a été convertie en peine d’emprisonnement fer
CtEDO 2026-02-03
0,89
Navalnyy c. Russie (n° 4)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-a - Après condamnation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou d
CtEDO 2019-04-09
0,89
Navalnyy c. Russie (n° 2)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des info
CtEDO 2022-03-09
0,89
AFFAIRE NAVALNYY ET OFITSEROV CONTRE LA RUSSIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Navalnyye, d’examiner le recours à tous les outils à sa disposition pour assurer la pleine et rapide exécution de l’arrêt et, en particulier, la libération immédiate de M. Navalnyy ; DÉCIDE de reprendre l’examen de ces deux affaires lors de
CtEDO 2021-06-24
0,89
AFFAIRE VASILYEV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 6+6-1 -
Sursă