Affaire Seregin et autres c. Russie - annulation … · CtEDO 2021

CtEDO 2012-03-06

0,90

AFFAIRE SERGEYEV ET AUTRES c. RUSSIE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privat

CtEDO 2025-11-13

0,89

AFFAIRE SERGEYEV ET AUTRES c. RUSSIE

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'ar

CtEDO 2023-12-14

0,89

AFFAIRE DORONIN ET AUTRES c. RUSSIE

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'ar

CtEDO 2023-04-13

0,89

AFFAIRE UVARKINA ET AUTRES c. RUSSIE

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'ar

CtEDO 2024-04-11

0,89

AFFAIRE CHURSIN ET AUTRES c. RUSSIE

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'ar

Affaire Seregin et autres c. Russie - annulation de titres de propriété privée sur des terrains : violation de la Convention

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