CtEDO 01.04.2021 RO

Arrêt A.I. c. Italie - interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation de la Convention

HOTĂRÂRE
01.04.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt A.I. c. Italie - interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation de la Convention (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2012-02-03
0,91
ZHOU c. ITALIE
un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce? 2. La rupture totale de tout contact entre A. et la requérante pendant dix mois était-elle entièrement justifiée et compatible avec le droit de la requérante au respect de s
CtEDO 2014-02-20
0,90
AKINNIBOSUN c. ITALIE
ciblée. Le requérant craint que les autorités ne procèdent à une déclaration d’adoptabilité de sa fille. QUESTIONS AUX PARTIES 1. La suspension du droit de visite du requérant décidée et confirmée en l’absence, d’une part, d’expertises sur
CtEDO 2024-11-25
0,90
SANTORO ET PAPALE c. ITALIE
ation n o 36092 de 2022; n o 14077 de 2022, n o 23803 de 2021, n o 23795 de 2021; et n o 9456 de 2021), admet l’audition des parents d’accueil à titre temporaire et non celle des parents d’accueil en vue de l’adoption. 4. Y a-t-il eu violat
CtEDO 2017-12-07
0,89
AFFAIRE BECCARINI ET RIDOLFI c. ITALIE
espèce. 53. La Cour note qu’en l’espèce l’impossibilité pour les requérants de voir leurs petits-enfants a été la conséquence, dans un premier temps, de la décision de suspendre les rencontres et, dans un deuxième temps, du manque de dilige
CtEDO 2018-10-05
0,89
MARCHI c. ITALIE
poser à la décision du tribunal de révoquer le placement de l’enfant chez elle, ni d’accéder au dossier concernant celui-ci, car, en droit interne, la famille d’accueil n’est pas considérée partie à la procédure d’adoption? 4. Y a-t-il eu v
Sursă