CtEDO 06.04.2021 RO

Arrêt Handzhiyski c. Bulgarie - L’amende infligée pour avoir posé un bonnet de père Noël sur la statue de Blagoev constitue une violation

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06.04.2021

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Arrêt Handzhiyski c. Bulgarie - L’amende infligée pour avoir posé un bonnet de père Noël sur la statue de Blagoev constitue une violation (CtEDO, 2021)

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