ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 04.05.2021 RO

Arrêt Kerestecioglu c. Turquie - levée de l’immunité parlementaire de la requérante : violation de la liberté d’expression

HOTĂRÂRE
04.05.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Kerestecioglu c. Turquie - levée de l’immunité parlementaire de la requérante : violation de la liberté d’expression (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2019-03-05
0,91
KERESTECIOĞLU DEMIR c. TURQUIE
ait, entre autres, que sa mise et son maintien en détention provisoire étaient contraires à la Constitution au motif qu’il bénéficiait encore de la protection offerte par son immunité parlementaire. Pour se prononcer sur le recours ainsi po
CtEDO 2021-01-19
0,90
AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-c - Nécessité raisonnable d'empêcher la fuite;Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction);Violati
CtEDO 2022-01-25
0,89
AFFAIRE İLKER DENİZ YÜCEL c. TURQUIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Ar
CtEDO 2021-03-09
0,89
AFFAIRE EMİNAĞAOĞLU c. TURQUIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Tribunal établi par
CtEDO 2023-01-31
0,89
AFFAIRE ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKİYE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention
Sursă