CtEDO 05.02.2026 RO

Arrêt Florio et Bassignana c. Italie - les mesures combinées de confiscation et de dédommagement ont outrepassé le but légitime visé de réparation des dommages

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05.02.2026

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2026
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Arrêt Florio et Bassignana c. Italie - les mesures combinées de confiscation et de dédommagement ont outrepassé le but légitime visé de réparation des dommages (CtEDO, 2026)

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