CtEDO 17.06.2021 RO

Décision Galan c. Italie - Déchéance d’un mandat de député et interdiction de se porter candidat aux élections en raison d’une condamnation pénale : requête irrecevable

HOTĂRÂRE

17.06.2021

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Décision Galan c. Italie - Déchéance d’un mandat de député et interdiction de se porter candidat aux élections en raison d’une condamnation pénale : requête irrecevable (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2021-04-15

0,89

BUTIN c. FRANCE

contre la requérante en application de l’article 212-2 du code de procédure pénale ne constitue pas une condamnation pour une infraction pénale, au sens de l’article de l’article 4 du Protocole n o 7. Cette disposition ne trouve donc pas à

CtEDO 2022-01-24

0,88

Sy c. Italie

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'ar

CtEDO 2022-04-07

0,88

Landi c. Italie

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;

CtEDO 2023-05-15

0,88

ORLANDI c. ITALIE

], n o 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018 ; Gil Sanjuan c. Espagne, n o 48297/15, §§ 35-45, 26 mai 2020)? Dans l’affirmative, le rejet du premier motif du pourvoi a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal garanti pa

CtEDO 2022-04-07

0,88

AFFAIRE LANDI c. ITALIE

Sursă