ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 01.07.2021 RO

Décision Matijašic c. Croatie - les points de pénalité et l'interdiction de conduire subséquente ne constituent pas une double peine

HOTĂRÂRE
01.07.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
Décision Matijašic c. Croatie - les points de pénalité et l'interdiction de conduire subséquente ne constituent pas une double peine (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-06-08
0,88
MATIJAŠIĆ v. CROATIA
that would not be a direct consequence. Such non-compliance is treated as a separate minor offence and an entirely new set of minor offences proceedings would be needed in order to impose any of those sanctions (see paragraph 14 above). Acc
CtEDO 2017-04-04
0,88
Matanović c. Croatie
Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article
CtEDO 2012-11-13
0,88
Marguš c. Croatie
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitab
CtEDO 2022-06-30
0,87
AFFAIRE ČAKAREVIĆ CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
ligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable o
CtEDO 2023-09-06
0,87
AFFAIRE MATANOVIĆ CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Conven
Sursă