ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 01.07.2021 RO

Décision El Kodwa Arafat c. France - la requête de la veuve et de la fille de Yasser Arafat déclarée irrecevable

HOTĂRÂRE
01.07.2021
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Décision El Kodwa Arafat c. France - la requête de la veuve et de la fille de Yasser Arafat déclarée irrecevable (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-04-15
0,89
BUTIN c. FRANCE
contre la requérante en application de l’article 212-2 du code de procédure pénale ne constitue pas une condamnation pour une infraction pénale, au sens de l’article de l’article 4 du Protocole n o 7. Cette disposition ne trouve donc pas à
CtEDO 2025-12-11
0,89
J.F. c. FRANCE
la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 janvier 2026. {sig
CtEDO 2022-02-10
0,89
LECOT c. FRANCE
temps utile, au besoin à titre conservatoire, avec l’aide de son conseil. Dès lors, la Cour ne peut que constater sa défaillance à ce titre. 15. Compte tenu de ce qui précède, au vu des circonstances de l’espèce et du manque de diligence du
CtEDO 2021-10-21
0,89
MELOULI c. FRANCE
arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention. 21. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il
CtEDO 2022-09-15
0,89
N.Z. c. FRANCE
ance relève de l’article 6 § 1 de la Convention. Au vu de ce qu’elle a dit ci-dessus (paragraphes 18 et 21 ci-dessus), la Cour considère que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit être rejetée en applicati
Sursă