Arrêt Galovic c. Croatie - pas de double incrimination dans une affaire de violence domestique

CtEDO 2012-11-13 0,89

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitab

CtEDO 2021-03-18 0,89

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-

CtEDO 2021-12-02 0,89

ant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans l’

CtEDO 2021-12-02 0,89

exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2021)1143 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été ado

CtEDO 2021-12-08 0,89

afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2021)1142 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont